La présente Charte détaille la politique de StrictAssur en matière de protection de données personnelles. Elle concerne toutes les informations personnelles collectées lors de votre visite sur notre site. Cette Charte complète les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et la Charte sur les Cookies du site. En naviguant sur notre site, vous acceptez les termes de cette Charte ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et la Charte sur les cookies.
StrictAssur peut modifier la présente charte à tout moment. Ces modifications prendront effet dès leur publication sur le site. Nous vous invitons, par conséquent, à consulter le présent document fréquemment.
StrictAssur s’efforce de vous assurer un niveau de protection élevé de vos données personnelles, en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’avec le Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après RGPD).
Cette Charte vous permet de vous informer sur la politique mise en œuvre par StrictAssur pour protéger votre vie privée. Vous trouverez des informations sur les données collectées, la finalité de la collecte, les moyens de la collecte ainsi que sur vos droits.
Pour en savoir davantage sur vos droits et la protection des données personnelles en général, vous pouvez consulter le site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
1. Identité du responsable de traitement
StrictAssur, 78, Avenue Henri Martin, 75116 Paris est le responsable de traitement.
En consultant notre site strictassur.com, vous acceptez la collecte, l’utilisation et le transfert de vos données personnelles dans les limites et le cadre définis ci-après.
StrictAssur, en qualité de responsable de traitement, collecte, traite et transfère vos données personnelles conformément à la présente Charte et à ses obligations légales.
2. Les données collectées
StrictAssur collecte et traite les données à caractère personnel que vous lui fournissez en consultant le site susmentionné.
Les données personnelles collectées sont celles que vous renseignez lorsque vous complétez les champs de mise en relation. Les informations obligatoires sont marquées par un astérisque. StrictAssur collecte, en tout état de cause, les données suivantes : le service/l’offre recherché(e), le nom de l’opérateur internet actuel, le code postal, l’adresse mail la civilité, le nom, le prénom, le numéro de téléphone mobile et le numéro de téléphone fixe. StrictAssur peut être amené à collecter davantage de données à caractère personnel qui seront alors marquées d’un astérisque. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la prestation de mise en relation avec un partenaire commercial. Toutes les autres données renseignées qui ne sont pas marquées d’un astérisque sont collectées avec votre consentement express.
La collecte des données personnelles intervient au moment de la demande de mise en relation.
Par ailleurs, StrictAssur vous informe d’ores et déjà qu’il obtient des informations sur la suite que vous donnez à l’offre qui vous est proposée par notre partenaire commercial. StrictAssur a un intérêt légitime à l’obtention de ses données puisque sa rémunération par le partenaire commercial en dépend en partie. Les informations obtenues se limitent à ce qui est strictement nécessaire pour permettre l’exécution du contrat qui lie à StrictAssur en tant qu’intermédiaire à son partenaire commercial.Le StrictAssur peut, le cas échéant, utiliser vos données pour les transférer à d’autres prestataires de marketing digital. Un tel transfert est justifié par l’intérêt légitime du StrictAssur dont l’activité principale est le marketing digital. StrictAssur protège, cependant, vos données par un algorithme cryptologique à sens unique (pour davantage de détails v. destinataires des données).
3. Finalité de la collecte
La collecte des données marquées d’un astérisque est strictement nécessaire à l’exécution de votre demande de mise en relation. La collecte des données qui ne sont pas marquées d’un astérisque est faite dans un but de prospection commerciale. Nos partenaires pourront ainsi plus aisément vous proposer des produits adaptés à vos goûts ou besoins.
Les informations que nos partenaires nous transfèrent sur la suite que vous avez donnée à l’offre qui vous a été proposée sont nécessaires pour permettre l’exécution du contrat qui nous lie au partenaire et sans lequel nous ne pourrons pas vous mettre en relation avec lui.
4. Destinataires de vos données
S’agissant d’un service de mise en relation, vos données sont collectées dans le but d’être transférées à notre partenaire commercial susceptible de répondre à vos besoins. Le partenaire commercial concerné est lui-même responsable de traitement de vos données lorsqu’il décide de vous contacter ou de prendre rendez-vous avec vous. Ce transfert pourrait être effectué hors Union Européenne.
Nous pouvons également transférer vos données da manière cryptée à d’autres prestataires de publicité digitale. Pour protéger vos données nous utilisons alors un algorithme de cryptage à voie unique (SHA 256). Cet algorithme crée une empreinte digitale unique de la donnée cryptée. Si le prestataire à qui nous transférons ces données possède lui-même la donnée sur vous, il peut la reconnaître en comparant l’empreinte digitale que nous lui avons transférée avec l’empreinte digitale de la donnée qu’il a lui-même générée. A défaut, il n’obtiendra pas accès à vos données.
5. Durée de conservation
Vos données sont conservées par StrictAssur pour une durée de 3 ans à partir de la collecte. Au bout de 3 ans, vos données seront archivées. A défaut de tout autre contact avec vous, vos données seront définitivement supprimées au bout de 5 ans après la collecte.
6. Sécurité de vos données
StrictAssur s’efforce de mettre en place les précautions nécessaires à la préservation de la confidentialité et de la sécurité des données personnelles collectées et traitées afin d’empêcher leur déformation, leur endommagement, leur destruction ou encore un accès non autorisé par des tiers. StrictAssur a mis en place des mesures de sécurité technique et organisationnelle correspondantes aux règles de l’art actuelles. Mais StrictAssur ne peut pas maîtriser tous les risques liés au fonctionnement d’Internet. StrictAssur attire votre attention sur l’existence des risques inhérents à l’utilisation et au fonctionnement d’Internet.
Comme vos données seront transférées à un partenaire tiers avec lequel vous souhaitez être mis en contact, vous devez vous renseigner auprès de ce tiers pour savoir si vos données bénéficient du même niveau de sécurité.
7. Vos droits
Conformément à la loi Informatique et libertés et au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD ), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant, ainsi que, le cas échéant, d’un droit d’effacement ou d’opposition ou d’un droit à la limitation du traitement. Enfin, vous disposez d’un droit à la portabilité de vos données.
Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, veuillez adresser votre demande à l’adresse mail quivante : reclamation@strictassur.com accompagné de la copie d’un titre d’identité.
Si la collecte de vos données est fondée sur votre consentement (ex. : les données renseignées volontairement dans les champs qui ne sont pas marqués d’un astérisque), vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment.
Vous avez enfin le droit d’introduire une réclamation devant la CNIL ou toute autre autorité de contrôle compétente.
Date de mise à jour : 31-12-2018
StrictAssur offre un site web strictassur.com qui met en relation des professionnels proposant des produits ou des services avec des consommateurs ou des professionnels à la recherche de produits d'assurance.
"CGU" fait référence aux présentes conditions générales d'utilisation.
Le « Site » fait référence au site strcitassur.com
La "Compagnie" fait référence à Strictassur, créateur et propriétaire du Site.
Un « Client » est toute personne physique ou morale cherchant à contacter un Professionnel pour l'achat de biens ou de services.
Un "Professionnel" est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et utilise la Société à des fins de création ou d'utilisation d'un site de mise en relation avec le client créé par la compagnie.
Les présentes CGU ont pour objet de réglementer les relations entre la Société, d'une part, et les Clients utilisant le Site, d'autre part. En conséquence, l'utilisation du Site implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions. A cet effet, la Société invite le Client à lire attentivement les Conditions d'Utilisation. Le Client déclare et garantit avoir lu et compris les Conditions d'utilisation.
L'entreprise met le client en relation avec le professionnel. Pour contacter un professionnel, le client doit remplir l'interface prévue à cet effet et remplir tous les champs indiqués par un astérisque (*).
La société offre au client la possibilité de télécharger des guides. Pour ce faire, le Client doit remplir l'interface prévue à cet effet et remplir tous les champs indiqués par un astérisque (*).
L'entreprise donne au client la possibilité de simuler les biens et services dont il a besoin. Pour ce faire, le Client doit remplir l'interface prévue à cet effet et remplir tous les champs indiqués par un astérisque (*).
Si le client est un consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation, il renonce expressément à son droit de rétractation et demande l'application immédiate du contrat contraignant avec un professionnel, un téléchargement de guide ou une simulation au sens de l'article L. 221-25 du code de la consommation en remplissant les champs prévus à cet effet et en cliquant sur le bouton « envoyer ».
Les services proposés au Client sont gratuits. Le Client s'engage à recevoir périodiquement des offres promotionnelles de la Société.
La Société s'efforcera de maintenir le Site accessible et efficace sans retard ni difficulté indus..
Toutefois, la Société ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu ou gênant de l'accès au Site. En particulier, la Société peut être amenée à effectuer des travaux de maintenance et de mise à jour de son Site afin d'adapter son contenu et/ou d'intégrer des évolutions dans les services et fonctionnalités qui lui sont proposés, dont elle peut interrompre momentanément l'accès. , sans que leurs interruptions soient considérées comme un manquement aux obligations de la Société.
7. Edition et hébergement du siteLe site est détenu et exploité par la société Strictassur, domiciliée au 78, avenue Henri Martin, 75116 Paris, immatriculée au Registre Unique des Banques et des Assurances ORIAS n° 16000253 et au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris SIRET 81495778300016 ; TVA INTRACOM : FR 01 814957783 ; APE 6622Z Agent d'assurance et agents d'assurance.
Le directeur de la publication est Monsieur Gilles DEVEAU, gérant de StrictAssur Le site est hébergé par la société S.A.R.L LWS, dont le siège social est au 4 rue galvani 75017 PARIS
En cas de dommage au Client ou à la Société, chaque partie a l'obligation de minimiser son dommage.
La Société s'engage à remplir ses obligations médiatiques de bonne foi. Toutefois, il n'est pas responsable si le manquement à ses obligations résulte de la faute d'un tiers, de la faute du client ou du professionnel ou d'un cas de force majeure.
La Société est l'éditeur du Site. A ce titre, il garantit que le contenu du Site est conforme aux lois et réglementations en vigueur..
La Société fournit des liens sur le Site vers d'autres sites affiliés et non affiliés. La Société n'édite ni ne contrôle ces sites indépendants. Par conséquent, la Société n'est pas responsable de leur contenu, produits, publicités ou de tout autre élément ou service que ces sites proposent.
Le client s'engage à ne pas utiliser le Site en violation des lois ou règlements.
Le client est responsable des dommages, directs ou indirects, causés par lui à des tiers ou à l'entreprise.
Le client reconnaît que:
- La Société est soumise à une obligation de moyens pour l'ensemble des services qu'elle propose;
- La Société n'est pas impliquée dans le commerce entre le professionnel et le client, et ne prélève aucune commission sur les transactions entre les deux parties;
- La Société décline toute responsabilité pour tout litige entre le Professionnel et le Client, quelle qu'en soit la cause. ./
Le Site dans son ensemble et chacun des éléments visuels ou sonores qui le composent (à savoir, notamment, les marques, logos, dessins, illustrations, photographies, textes, animations, enregistrements vidéo, phonogrammes, logiciels, codes sources et bases de données) propriété exclusive de la Société ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Tous ces éléments sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des modèles, le droit des brevets et les droits sui generis.
En conséquence, toute reproduction, communication, téléchargement, modification ou utilisation, totale ou partielle, de l'un de ces éléments appartenant à la société ou à des tiers pour quelque motif et sur quelque support que ce soit nécessite l'autorisation expresse et écrite de la société ou de ses propriétaires, sauf là où la loi l'autorise. Le Client déclare et garantit être informé en cas de manquement à l'une quelconque de ces obligations, ce qui est susceptible de poursuites civiles et/ou pénales.
La Société utilise des cookies ("cookie") qui se définissent comme des fichiers informatiques stockés sur l'équipement terminal du client lorsqu'il se rend sur le site par l'intermédiaire de son navigateur Internet. Ce type de fichier, qui permet notamment d'enregistrer le parcours du client, a pour objectif de faciliter la communication électronique, d'améliorer et de personnaliser la qualité du service du Site et d'établir des statistiques mesurant l'audience des pages et des différentes fonctionnalités du site.
La durée de conservation de ces informations sur l'ordinateur du Client est de 6 mois. Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur Internet.
La société collecte et traite les données personnelles que les clients lui fournissent dans le cadre de l'utilisation de ses services.
La collecte de données personnelles sur le site s'effectue uniquement par le téléchargement d'un guide, d'une simulation de l'application ou de l'application de mise en relation avec un professionnel.
Pour ces services, le Client devra remplir un formulaire en ligne. Les champs marqués d'un astérisque (*), c'est-à-dire les nom et prénom ou raison sociale, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone, doivent obligatoirement être renseignés. Le client doit également renseigner le champ : service recherché. Le client peut remplir les champs optionnels.
Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. En conséquence, ils peuvent, sans frais pour eux:
(i) interroger la Société pour obtenir des informations sur le traitement de vos données personnelles.
(ii) demander à la Société de corriger, compléter, mettre à jour, bloquer ou supprimer les données personnelles la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, obsolètes ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Le client dispose du droit de s'opposer, à tout moment, au traitement des données le concernant, sans motif légitime.
Pour cela, vous pouvez écrire à l'entreprise en suivant servicereclamation@strictassur.com.
Afin que le Client puisse exercer ses droits, la Société peut être amenée à demander au Client de justifier au préalable de son identité.
La Société se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, notamment en cas d'évolution de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront à l'avenir toutes les relations avec les commentaires de la société et seule la nouvelle version prévaudra.
Les nouvelles conditions seront opposables aux clients qui les consultent en ligne. Toutes les modifications seront préalablement notifiées au client.
Toute utilisation des services proposés sur le site après l'entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des CGU et modifications.
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation serait tenue pour nulle et non avenue en vertu d'une disposition légale et réglementaire ou d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, les autres dispositions resteront en vigueur..
Le non-respect de l'une quelconque des dispositions du présent document ne peut être interprété comme une renonciation au bénéfice futur de ladite disposition..
ELes présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client et la Société s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.
Les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige entre les parties relatif à l'utilisation du Site, à leur relation et, plus généralement, à l'interprétation, la validité ou le respect des présentes Conditions Générales.